Question 1428 — agriculture

Summary

M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion des crises. Le Gouvernement est à l'écoute des difficultés des agriculteurs, comme en témoigne la succession des adaptations règlementaires mises en œuvre et le budget conséquent pris sur les finances de l'État pour les calamités agricoles. Des aides sont mobilisées au travers du plan de relance (100 millions d'euros pour l'adaptation au changement climatique). En 2019, la France a connu une succession d'épisodes de gel tardif, de grêle, puis deux épisodes de canicule exceptionnels et l'absence quasi-totale de précipitations pendant 5 mois. En 2020, les agriculteurs ont dû affronter une troisième sécheresse. Début avril 2021, vergers et vignobles ont lutté contre le gel en Vendée. Les nuits des viticulteurs ont été agitées. Le vignoble de Chantonnay, situé dans la deuxième circonscription de Vendée, a été particulièrement impacté. Face à l'urgence, la réponse publique se veut prompte mais on peut néanmoins s'interroger sur l'efficacité des dispositions face à l'importance des enjeux. Le réchauffement climatique entraîne l'émergence de nouveaux dangers et la hausse de ces accidents climatiques est particulièrement pénalisante pour les rendements agricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Ces risques méritent d'être pleinement reconnus, afin de sécuriser des moyens de préventions et d'indemnisation insuffisants pour les producteurs concernés. En France, les outils de gestion des risques se résument à l'assurance récolte au Fonds mutuel sanitaire et environnemental (FMSE) mais aussi à l'indemnisation des calamités agricoles. Ce fonds « calamités » mis en place en 2018 n'a pas indemnisé d'incidents environnementaux et la responsabilité de la lutte contre les grandes épidémies (FCO, grippe aviaire, etc.) reste de la responsabilité de l'État. Malgré les niveaux croissants de subventions publiques de l'État et de l'Union européenne aux contrats d'assurance privée, ce système de prise en charge des risques agricoles non économiques démontre son insuffisance. Les assureurs confirment eux-mêmes le décalage entre les cotisations perçues et les indemnités versées. Quant au système des calamités agricoles, purement national, qui est alimenté par une taxe sur les contrats d'assurance agricole, il n'indemnise pas plus les grandes cultures que la vigne et souffre de délais d'indemnisation souvent très longs. Enfin, dans le règlement européen, les fonds du type ISR (instrument de stabilisation des revenus) n'existent que pour le secteur des fruits et légumes. Il lui demande donc ce que propose le Gouvernement en matière d'amélioration de la gestion des risques en agriculture.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.