Question 14285 — impôts et taxes

Summary

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants et débits de boissons, dite « taxe soda », prévue par l'article 9 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Selon le Syndicat des boissons sans alcool, l'entrée en vigueur le 1er mars 2025 de cette disposition aurait entraîné une hausse de 80 % du montant total de la taxe versée l'an dernier par les entreprises, par rapport à 2024. La préoccupation de santé publique attachée à la taxe soda, qui a pour finalité de contribuer à la lutte contre l'obésité, demeure essentielle. Cependant, sa hausse significative risque de générer des comportements d'évitement de la part d'entreprises qui seraient tentées d'importer des sodas non taxés, en concurrence déloyale avec les grossistes français. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les importations de sodas qui ont pour objet un évitement de la taxe soient contrôlées.

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1. 14 April 2026

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