Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14297

Question 14297 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2024

Last action

9 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 January 2024

Summary

M. Michaël Taverne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'octroi de trimestres de bonification pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dispose que les sapeurs-pompiers volontaires ayant à leur actif dix années de service bénéficient de trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite et renvoie les modalités précises de cette mesure au décret. Or le décret actuellement étudié par le Conseil d'État semble avoir été rédigé en toute hâte, sans véritable concertation avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Ainsi, ce décret précise que les trimestres accordés ne pourront être comptabilisés qu'en remplacement de trimestres d'inactivité éventuelle. De fait, le bénéfice de cette mesure sera nul pour ceux des volontaires qui ont une carrière complète. Ce manque de reconnaissance et cette injustice créent l'incompréhension légitime au sein des sapeurs-pompiers volontaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir les modalités du décret afin d'éviter une telle iniquité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.