Question 14315 — outre-mer

Summary

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les inégalités persistantes en matière de continuité territoriale entre la Corse et les Pays des Océans dits territoires d'outre-mer. Alors que les collectivités des Pays des Océans et leurs représentants alertent de manière constante sur l'insuffisance chronique des moyens consacrés à la continuité territoriale, les arbitrages budgétaires pour l'année 2026 consacrent une disparité particulièrement marquée entre les territoires de la République. En effet, les crédits alloués aux outre-mer s'élèvent à 76,9 millions d'euros, soit une augmentation limitée de 2,6 %, très insuffisante pour répondre aux contraintes structurelles liées à l'éloignement, à l'insularité et à la dépendance quasi exclusive au transport aérien. Dans le même temps, la Corse bénéficie d'un effort public sans commune mesure. La dotation de continuité territoriale, historiquement fixée à 187 millions d'euros, a fait l'objet de revalorisations successives pour atteindre 237 millions d'euros en 2026. Rapportée à la population, cette différence est particulièrement significative : environ 677 euros par habitant en Corse, contre seulement 27 euros par habitant dans les outre-mer, dispositifs de surcroît soumis à des conditions de ressources strictes et à des motifs limitatifs de déplacement. Ainsi, l'effort de solidarité nationale apparaît près de trente fois supérieur pour la Corse que pour les Pays des Océans, alors même que ces derniers font face à des contraintes géographiques bien plus fortes, notamment du fait des distances intercontinentales et de l'absence d'alternatives de transport. Cette situation traduit une rupture manifeste du principe d'égalité entre les citoyens de la République et interroge la cohérence de la politique nationale en matière de continuité territoriale. En conséquence, elle lui demande : quelles sont les justifications de cette disparité de traitement entre la Corse et les outre-mer ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'engager un rattrapage significatif des crédits en faveur des territoires ultramarins ; s'il envisage un alignement progressif des montants par habitant afin de garantir une véritable égalité d'accès à la mobilité ; et enfin, quelles initiatives seront portées au niveau européen pour adapter les dispositifs existants, notamment en matière de fiscalité environnementale, aux réalités spécifiques des Pays des Océans dits territoires ultramarins.

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1. 14 April 2026

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