Question 14318 — papiers d'identité

Summary

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves des fuites de données personnelles en matière d'usurpation d'identité. La multiplication des incidents de sécurité affectant des organismes publics et privés conduit à la circulation de copies de pièces d'identité dans des conditions insuffisamment sécurisées. Les victimes d'usurpation d'identité peuvent ainsi se trouver confrontées à des situations administratives et financières extrêmement lourdes, telles que, par exemple, des dettes contractées frauduleusement, le blocage de prestations sociales ou encore des actes notariés passés à leur insu. Or deux leviers concrets pourraient permettre de limiter significativement ces risques. Le premier concerne l'application France Identité, développée par l'État, qui permet à tout citoyen de générer un justificatif d'identité numérique sécurisé et vérifiable par QR code. Si cet outil existe, il reste aujourd'hui très peu reconnu par les organismes privés et publics, qui continuent d'exiger la transmission de copies physiques ou numériques de documents d'identité. Plusieurs questions parlementaires ont déjà soulevé ce point, sans qu'une réponse opérationnelle ait été apportée. Rendre obligatoire l'acceptation du justificatif via France Identité permettrait de réduire considérablement la circulation anarchique des pièces d'identité et leur exposition aux fuites. Le second levier concerne la création d'une base nationale des numéros de titres d'identité volés ou compromis, consultable par les établissements financiers avant l'octroi de tout crédit à la consommation ou immobilier et par les notaires avant la conclusion de tout acte authentique. Un tel dispositif permettrait de bloquer en amont les tentatives d'usurpation les plus graves, notamment celles conduisant à des souscriptions frauduleuses de crédits ou à des transactions immobilières. M. le député souhaiterait en conséquence savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour généraliser la reconnaissance des justificatifs issus de France Identité auprès de l'ensemble des acteurs publics et privés, selon quel calendrier et si une réflexion est engagée sur la création d'une base de données nationale des titres d'identité volés ou compromis. Il souhaiterait également savoir dans quelles conditions son accès pourrait être ouvert aux établissements bancaires et aux notaires dans le respect des exigences de protection des données personnelles.

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1. 14 April 2026

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