Question 14324 — personnes handicapées

Summary

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la portée juridique et les conséquences potentielles des recommandations de la Haute autorité de santé relatives à l'accompagnement des troubles du spectre de l'autisme qui ont été publiées le 12 février 2026 et dont le Gouvernement envisagerait de renforcer le caractère opposable. Cette évolution marquerait en effet un changement substantiel de nature des recommandations de la HAS, traditionnellement indicatives, vers un instrument susceptible de produire des effets juridiques contraignants. Plusieurs éléments soulèvent des interrogations majeures. D'une part, la HAS reconnaît elle-même que le niveau de preuve scientifique est « très faible » pour l'ensemble des interventions en matière d'autisme, y compris celles qu'elle recommande. Dans ce contexte, l'exclusion de certaines approches, sans cadre d'évaluation stabilisé et transparent, interroge le respect du principe d'égalité devant le service public et la sécurité juridique des décisions administratives qui pourraient s'y référer. D'autre part, le Conseil d'État, dans une décision de 2020, a expressément appelé à l'élaboration d'un cadre méthodologique adapté à l'évaluation des pratiques en matière d'autisme. Aujourd'hui encore, les acteurs de terrain constatent l'absence d'un tel cadre opérationnel, ce qui fragilise la légitimité scientifique et juridique de certaines orientations. La transformation de ces recommandations en normes opposables pourrait conduire, de facto , à restreindre la liberté de choix des familles, en conditionnant l'accès aux droits et aux prestations à l'adhésion à des approches strictement définies. Une telle évolution serait susceptible de porter atteinte à la liberté personnelle des familles dans la conduite du projet de vie de leur enfant mais aussi au principe d'individualisation des réponses médico-sociales garanti par le code de l'action sociale et des familles. Il faut rappeler que l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, appréciée au cas par cas. Enfin, de nombreux retours de terrain soulignent que l'inclusion scolaire en milieu ordinaire, lorsqu'elle est appliquée de manière systématique, peut s'avérer inadaptée, voire délétère, pour certains enfants présentant des troubles sensoriels importants, exposant à un risque de souffrance et de rupture de parcours. Pour toutes ces raisons, elle lui demande si le Gouvernement a bien l'intention de conférer un caractère opposable aux recommandations de la HAS en matière d'autisme et sur quel fondement juridique précis reposerait cette opposabilité ; quelles garanties concrètes seront apportées pour éviter que ces recommandations ne deviennent, en pratique, un instrument de normalisation des parcours, au détriment de leur individualisation et, enfin, quelles mesures seront prises pour garantir que le libre choix des familles et l'intérêt supérieur de l'enfant demeurent pleinement effectifs, notamment dans les situations où l'inclusion scolaire en milieu ordinaire n'est manifestement pas adaptée.

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1. 14 April 2026

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