Question 14341 — impôts et taxes

Summary

Mme Charlotte Leduc interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la qualité du mécanisme européen d'échange d'informations fiscales mis en œuvre à partir de 2013. En effet, des fonctionnaires français du ministère de l'éducation nationale exerçant à Athènes ont été touchés par des redressements fiscaux illégitimes de la part des autorités grecques pendant plusieurs années. Si la nouvelle convention entre la France et la Grèce visant l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale a permis de régler le problème, la solution trouvée reste imparfaite. Les redressements fiscaux pour l'année 2014 ont en effet été maintenus. Cet exemple illustre les failles du mécanisme européen d'échange d'informations fiscales. Alors qu'il est clairement établi que les traitements des fonctionnaires étrangers ne doivent pas être ciblés, comment comprendre qu'une telle situation ait pu se produire ? Un rapport de la cour des comptes européenne de mars 2021 souligne les manques du mécanisme et affirme notamment que « la situation est perfectible du point de vue de la surveillance, de la garantie de la qualité des données » et que « les informations échangées étaient d'une qualité limitée ». Ainsi, il est légitime de douter de la volonté politique sincère des gouvernements européens de lutter contre l'évitement de l'impôt alors que le principal outil, l'échange des données, d'une part, est jugé de mauvaise qualité par la cour des comptes européenne, le rendant inefficace dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et d'autre part, a condamné les fonctionnaires français détachés en Grèce à des redressements injustes correspondant à plusieurs mois de salaire. Cette affaire pose finalement plusieurs questions. Les services fiscaux français vont-ils rouvrir des discussions avec leurs homologues grecs afin d'obtenir justice pour les fonctionnaires français injustement taxés ? À défaut, la France va-t-elle reconnaître les erreurs commises par son administration fiscale et indemniser les fonctionnaires concernés ? Enfin, la convention fiscale entre la France et la Grèce, évoquée plus haut, contient elle des éléments concrets permettant d'améliorer le mécanisme d'échange d'informations fiscales afin d'éviter ce genre de situation ubuesque et de traquer les réels évadés fiscaux ? Si ce n'est pas le cas, elle lui demande si la France va porter une initiative au niveau européen pour aboutir à des avancées en ce sens.

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1. 16 January 2024

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