Question 14370 — sports

Summary

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la dérive dangereuse, à la fois transphobe et misogyne, que constitue le rétablissement des tests dits de « féminité » par le Comité international olympique. Le 26 mars 2026, le Comité international olympique (CIO) a en effet réintroduit ces tests en vue des jeux Olympiques de Los Angeles en 2028. Abandonné en 1999 en raison de son caractère discriminatoire et de l'absence de fondement scientifique, ce dispositif exclut désormais de nombreuses femmes des épreuves féminines. Ce test entraîne de facto l'exclusion des athlètes transgenres ainsi que la majorité des athlètes intersexes des jeux Olympiques. Cette réglementation aura des conséquences concrètes sur les carrières olympiques d'athlètes françaises. Cinq boxeuses, Romane Moulai (- 48 kg), Wassila Lkhadiri (- 51 kg), Melissa Bounoua (- 54 kg), Sthélyne Grosy (- 57 kg) et Maëlys Richol (- 65 kg), avaient déjà été écartées des championnats du monde de boxe en septembre 2025 en raison de ces tests. Elles se trouvent, dès lors, d'ores et déjà exclues des jeux de Los Angeles en 2028. Ces tests apparaissent d'autant plus contestables que l'ensemble des données scientifiques disponibles indique que les femmes transgenres ayant suivi une hormonothérapie ne présentent pas de différence significative avec les femmes cisgenres sur les principaux indicateurs de performance (masse musculaire, force, composition corporelle, capacité cardiorespiratoire). Selon la professeure d'endocrinologie à l'université de Melbourne, Ada Cheung, les athlètes transgenres seraient même désavantagées à plusieurs égards par rapport aux athlètes cisgenres. De nombreuses associations de défense des droits dans le sport ont d'ores et déjà dénoncé fermement cette mesure qui, sous couvert de protéger les femmes, légitime en réalité des discriminations et détourne l'attention des enjeux majeurs que sont l'inégalité de financement, l'accès à la formation, les écarts de rémunération et les violences sexistes dans le sport. Ainsi, elle lui demande de condamner sans ambiguïté cette décision du CIO et de garantir la protection des femmes intersexes et transgenres dans la pratique sportive. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

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Timeline

1. 14 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative condamne fermement la généralisation des tests génétiques basés sur le gène SRY, qui soulève en effet de nombreuses questions éthiques, médicales et scientifiques. Si les exigences d'équité sportive et de définition d'un cadre commun pour l'olympisme sont légitimes, cette décision du Comité international olympique (CIO) fait perdurer de nombreuses incertitudes. L'inquiétude naît du fait que ces tests, mis en place à partir de 1967, ont pris fin en 1999 du fait des fortes réserves de la communauté scientifique quant à leur intérêt. D'ailleurs, le CIO ne précise pas les études scientifiques ayant éclairé sa décision et si celles-ci sont représentatives du très haut niveau. Le test préconisé par le CIO, en plus de ne pas résulter d'études approfondies sur son opportunité, présente des incertitudes majeures. En effet, un test génétique basé sur le gène SRY définit le sexe féminin sans prendre en considération les spécificités biologiques de personnes intersexes dont les caractéristiques sexuelles présentent des variations naturelles, ce qui conduit à une approche réductrice, potentiellement stigmatisante et discriminatoire. Les âges et les seuils d'exposition à la testostérone ou les effets résiduels des traitements hormonaux ultérieurs sont également des sujets sans consensus scientifique établi.  Ces incertitudes scientifiques sont en outre renforcées par l'incertitude entourant les modalités de réalisation des tests. La décision de la Fédération internationale de boxe, qui avait été prise avant celle du CIO et qui allait dans le même sens, a pénalisé cinq boxeuses françaises en raison de l'absence de processus clair sur la réalisation de ces tests. Aucun accompagnement de sportives n'est prévu par le CIO alors même que cette décision a un réel impact sur leur carrière sportive comme sur leur vie privée. S'agissant de cette dernière, la publicité des résultats et les conséquences potentiellement néfastes pour les sportives est également un réel sujet de préoccupation. Car, en effet, si le résultat de l'analyse n'a pas vocation à être rendu public, le refus ou l'acceptation de concourir dans la compétition internationale le révèle nécessairement au grand public de manière indirecte. L'atteinte à la vie privée des athlètes féminines peut également être considérable au regard de l'impact psychologique d'un résultat indiquant la présence du gène SRY à une femme ignorant cet état. Le Comité national d'éthique, saisi d'une question concernant l'obligation des tests génétiques pour les concurrentes des jeux d'Albertville en 1992, l'avait d'ailleurs rappelé et avait souligné le risque de perturbations psychologiques graves chez les femmes déclarées porteuses du gène SRY. Ces incertitudes et l'ensemble des enjeux éducatifs, psychologiques et identitaires particulièrement sensibles doivent appeler une attention toute particulière de la part de l'État. La France reste attachée à l'équité des compétitions tout autant qu'au respect de la vie privée de ses athlètes ainsi qu'à leur intégrité et leur bien-être. Le Gouvernement sera garant de cette exigence et veillera à ce que chaque athlète puisse évoluer dans un cadre respectueux, protecteur et conforme aux valeurs du sport français. À ce titre, le ministère a pris la décision de créer un observatoire des variations, de l'intersexuation et de l'identité dans le sport et de le placer sous la présidence du Professeur Toussaint, qui avait présidé le comité d'experts sur la transidentité dans le sport de haut niveau dont le rapport avait préconisé cette création. Cet observatoire permettra d'éclairer les décisions publiques et d'accompagner au mieux les athlètes en vue des grandes échéances sportives internationales. Plus précisément, il aura notamment pour mission d'établir un état des lieux scientifique, médical, juridique, éthique et international des politiques de catégorisation sexuée dans le sport de haut niveau et amateur, d'analyser les évolutions réglementaires adoptées par le CIO et les fédérations sportives internationales, ainsi que leurs conséquences potentielles, d'identifier les impacts possibles de ces évolutions pour les athlètes françaises, les fédérations sportives françaises et les parcours de qualification aux grandes compétitions internationales, d'éclairer les enjeux liés à la préparation et à la participation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Los Angeles 2028 et des Alpes françaises 2030 et de formuler toute recommandation utile au renforcement de la sécurité juridique des acteurs, de la protection des athlètes et de l'équité sportive. Cet observatoire rendra son premier rapport au second semestre 2026 et poursuivra ses travaux jusqu'aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 14 April 2026

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• Clémence Guetté · auteur

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