Question 14382 — agriculture

Summary

Mme Fanny Dombre Coste alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de visibilité concernant la mise en œuvre du dispositif d'arrachage définitif de la vigne. Dans un contexte de crise structurelle majeure du secteur viticole, de nombreux exploitants, notamment dans l'Hérault, ont fait le choix de s'engager dans l'appel à manifestation d'intérêt relatif à l'arrachage définitif. Cette décision, lourde de conséquences économiques et humaines, a été prise dans un cadre défini par les pouvoirs publics. Toutefois, à ce jour, aucune visibilité n'est donnée aux viticulteurs quant au calendrier de mise en œuvre du dispositif, dans l'attente de la validation par la Commission européenne de la notification française. Cette situation place les exploitations dans une impasse technique et économique, particulièrement en période de travaux viticoles. Concrètement, les viticulteurs concernés ne savent pas s'ils doivent arracher, entretenir ou investir dans leurs parcelles. Ils ne peuvent ni planifier leurs chantiers, ni mobiliser les entreprises nécessaires, ni organiser l'avenir de leurs exploitations. Cette absence de lisibilité entraîne des pertes financières croissantes et fragilise durablement l'équilibre des exploitations. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour obtenir dans les plus brefs délais la validation européenne du dispositif et garantir la communication rapide d'un calendrier clair, fiable et opérationnel, permettant aux viticulteurs de prendre les décisions nécessaires à la conduite de leur activité.

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