Question 14389 — agriculture

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) applicables au titre de l'année 2026. L'adoption tardive de la loi de finances pour 2026, intervenue au mois de février 2026, a conduit à une publication des nouveaux taux indexés sur l'inflation sur la plateforme PhytoStimData le 2 mars 2026 seulement. Ces taux ont néanmoins été rendus applicables de manière rétroactive au 1er janvier 2026. Cette situation soulève des difficultés importantes pour les opérateurs économiques du secteur agricole et de la distribution de produits phytopharmaceutiques, qui ont réalisé, entre le 1er janvier et le 2 mars 2026, des ventes et des contractualisations sur la base des taux antérieurement en vigueur. La rétroactivité de ces nouveaux taux entraîne des conséquences financières significatives pour les entreprises concernées, ainsi que pour les exploitations agricoles clientes. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la sécurité juridique des acteurs économiques face à cette publication tardive des taux de la RPD et s'il envisage, dans ce contexte, de reporter l'entrée en vigueur des nouveaux taux au 1er janvier 2027 afin d'éviter tout effet rétroactif préjudiciable.

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