Question 1439 — communes

Summary

Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression des taxes funéraires pour les communes. La Cour des comptes relevait que ces taxes existaient dans peu de communes, 700 environ, et rapportaient 5 millions d'euros chaque année. Elle a donc proposé leur suppression avec un triple avantage : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la tâche des trésoriers communaux et simplifier la législation en évitant les inégalités entre régions. Afin de compenser le manque à gagner, elle envisageait d'augmenter les tarifs des concessions. La suppression a été votée et est effective dans le cadre du budget 2021 et ceci malgré les sollicitations de l'AMF qui réclamait compensation. Or, dans le département de Mme la députée, la commune de Montreuil-Juigné, qui réalise 1800 crémations par an, perd 250 000 euros par an sur son budget et ne souhaite pas répercuter les frais sur les familles qui sollicitent une crémation ou une dispersion des cendres. Ils ont en effet un crématorium qui répond aux demandes de la commune, de l'agglomération et des communes alentours et donc une activité importante. Elle lui demande si, compte tenu de ce manque à gagner, des mesures compensatoires pourraient être envisagées au moins en 2021 pour lisser le financement dans la perspective de 2022.

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1. 4 April 2021

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