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France · Question · Question écrite

1440

Question 1440 — urbanisme

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Housing, Taxation, Consumer rights

Source updated

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Rule of law · Housing · Taxation · Consumer rights

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Summary

Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets de création de surfaces de ventes. D'après la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, tout projet de création ou d'extension d'une surface de vente, de plus de 1 000 mètres carrés, doit être soumis à une autorisation préalable d'exploitation commerciale, délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Le seuil de déclenchement de cette procédure s'élève, depuis la loi LME, à plus de 1 000 m². Il était initialement fixé à 300 m². Au sein de sa circonscription, une enseigne (au nom de deux entités juridiques distinctes) a ouvert une première surface de vente de près de 1 000 mètres carrés et une seconde, dans un délai rapproché, de taille équivalente. La réalisation de ces deux projets, étant chacun à peine sous le niveau des 1 000 m², n'a donc pas nécessité une autorisation préalable de la CDAC. Il semblerait ainsi que rien n'empêche une même enseigne d'ouvrir quasi-simultanément deux surfaces de vente représentant ensemble près de 2 000 m², sur le territoire d'une même commune. De telles situations risquent de contribuer considérablement au déséquilibre du commerce local, et notamment du commerce de proximité dans les centres-villes qui fait, d'ores et déjà, face à de grandes difficultés. Elle lui demande donc quel type de disposition serait envisageable pour éviter que cette pratique ne se généralise.

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