Question 1440 — entreprises

Summary

M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris dans la publication du décret d'application de la suppression progressive et concertée des emballages plastiques, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020. Le projet de décret d'application est actuellement soumis à consultation du public mais le retard pris dans la publication du décret pourrait provoquer des retards en cascade qui compliqueraient alors cette transition : retard pour lancer les projets de R et D pour de nouveaux emballages sans plastique, retard pour modifier les lignes de production, retard pour adapter les circuits de commercialisation, etc. Ce changement de mode d'emballage entraîne une conversion importante de l'outil industriel, et donc des investissements massifs dans l'outil de production qui ne sauraient être envisagés sur un seul exercice d'exploitation. Le texte de loi prévoit une date couperet au 1er janvier 2022, par défaut, qui apparaît d'ores et déjà hors de portée pour de très nombreux professionnels. Pour les producteurs de la filière pomme de terre par exemple, le délai accordé pour adapter leurs pratiques et substituer les emballages plastiques pour les grammages inférieurs à 1,5 kg est trop court. Ils ne seront pas prêts pour le 1er janvier 2022. Ils se retrouveraient dans la situation soit de ne pas pouvoir respecter la loi, soit de devoir cesser de vendre leurs produits emballés en sac de 1,5 kg. Aussi, il apparaît comme essentiel de trouver maintenant les solutions afin de réduire les emballages plastiques et ne pas attendre la date butoir. Cela pourrait prendre la forme d'un plan de transition progressif, plutôt qu'une seule date couperet, ou alors de repousser la date au 1er janvier 2025. Les amendements déposés dans cette optique dans le cadre de l'examen en séance du projet de loi Climat ont été déclarés irrecevables au nom de l'article 45. Pour réussir ensemble cette mutation vers un emballage plus propre, il est nécessaire d'en accompagner la mise en œuvre. Aussi, il lui demande de donner du temps aux fournisseurs d'emballages de pouvoir se mettre en phase avec les contraintes de la loi.

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1. 4 April 2021

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