Question 14405 — people with disabilities

Summary

Article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, modifié par la loi du 5 août 2015, permet l'accès des chiens guides d'aveugles et de leurs maîtres à tous les transports en commun, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Les élèves chiens guides en formation et leur famille d'accueil sont également concernés par cette réglementation. Ainsi, les chiens-guides d'aveugles ou d'assistance sont admis dans les locaux scolaires, dès lors que trois conditions sont réunies: - premièrement, l'élève doit être titulaire d'une carte d'invalidité ou de priorité; - deuxièmement, l'animal doit être inscrit dans le plan de compensation du handicap établi par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et considéré par cette dernière comme devant être présent durant les temps de scolarisation; - troisièmement, pour être réputé chien-guide d'aveugles ou d'assistance, l'animal doit nécessairement avoir été formé dans un centre agréé ». Si ces conditions sont réunies, un chien guide ou d'assistance dispose de l'autorisation d'accès à un établissement scolaire ou à une école. article R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles précise à cet effet que « l'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de article L. 245-3, […] est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ». De plus, en cas de refus, les familles peuvent se retourner vers les inspecteurs de l'éducation nationale ou les conseillers techniques chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés, présents au sein des académies et des services départementaux de l'éducation nationale, afin d'obtenir leur appui. Les familles ont également la possibilité de contacter la cellule « aide handicap école » pour obtenir des réponses à leurs demandes d'information concernant la scolarisation d'un élève en situation de handicap. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est conscient que l'accessibilité des chiens guides ou d'assistance aux enceintes scolaires est une nécessité pour permettre l'autonomie des élèves déficients visuels. Il veille ainsi au bon respect de la loi dans toutes les académies. Cette instruction fera l'objet d'un rappel explicite à l'occasion des formations nationales des personnels d'encadrement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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