Question 1445 — logement

Summary

Mme Luce Pane interroge Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la question de la lutte contre l'habitat insalubre dans le parc privé. L'habitat insalubre se caractérise par le danger qu'il fait peser sur ses occupants ou sur les personnes extérieures. C'est un problème de santé et de sécurité publique et au-delà c'est un problème pour les quartiers qui pâtissent de la multiplication de telles habitations occupées ou abandonnées, parfois même squattées. Le nombre estimé de logements indignes occupés dans le parc privé en métropole à 430 000 logements. Les villes comme les campagnes sont touchées et les communes de la 3ème circonscription de Seine-Maritime sont concernées. Elles disposent en effet d'un parc de logements individuels important, parfois vieillissant, qui nécessiterait des travaux qui se révèlent souvent incompatibles avec le niveau de revenus des propriétaires. Les pouvoirs publics interviennent, notamment à travers des opérations incitatives classiques (OPAH, PIG, etc.). Mais les moyens pour lutter contre l'habitat indigne sont limités. D'abord, il n'est pas toujours facile d'identifier l'habitat indigne. Ensuite, les dispositifs de lutte contre de telles habitations restent lourds et difficiles à mettre en œuvre. Les travaux de réhabilitation nécessaires coûtent chers pour des propriétaires souvent pauvres ou sont refusés par ceux qui louent sciemment et de façon malhonnête des logements insalubres. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre l'habitat indigne une priorité, elle aimerait savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre pour accélérer et améliorer la lutte contre l'habitat indigne, aux côtés des collectivités locales.

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