France · Question · Question orale sans débat
1445
Question 1445 — sports
Introduced
4 April 2021
Last action
4 April 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
4 April 2021
Summary
M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les difficultés que rencontrent les instances du tennis alsacien dans leur projet, entériné par la fédération nationale l'année dernière, de création d'une nouvelle Ligue d'Alsace de tennis. En effet, suite au changement d'équipe dirigeante au sein de la Fédération trançaise de tennis, il semblerait que cette dernière, comme la Ligue du Grand-Est, cherchent à opérer un rétropédalage pour mettre en échec ce projet. Alors que plus de 90 % des clubs de tennis d'Alsace ont soutenu le projet de création d'une nouvelle Ligue d'Alsace de tennis, et que l'actuel président de la Fédération française de tennis s'était engagé lors de sa campagne à suivre la parole des clubs, il serait inacceptable qu'il puisse être aujourd'hui abandonné sur fond de règlements de compte personnels entre les présidents successifs de la fédération. Ces revirements post-électoraux sont particulièrement choquants car ils contreviennent aux « accords de Matignon » signés le 29 octobre 2018 sous l'égide du Premier ministre, Édouard Philippe, et traduits dans l'article 5 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, qui ouvre la possibilité aux fédérations sportives de s'organiser à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. Il n'appartient donc, en aucun cas, à une fédération sportive de se placer au-dessus de la loi en prétextant de dispositions statutaires propres. Aussi, particulièrement attentif à ce projet pour lequel Mme la ministre avait personnellement donné un accord de principe, suite à la sollicitation de l'ancien président de la Fédération française de tennis, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin d'en assurer l'aboutissement favorable.
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4 April 2021
Question
Source: dateQuestion
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- Philippe Meyer · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QOSD1445
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QOSD1445
- france · QANR5L15QOSD1445 · source updated 4 April 2021