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France · Question · Question écrite

14451

Question 14451 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 January 2024

Last action

23 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 January 2024

Summary

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réponse que le Gouvernement a fournie aux magistrats de la Cour de comptes en réponse au rapport de la Cour sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière, publié en janvier 2024. En effet, à la recommandation n° 8 de la Cour des comptes, laquelle propose d'identifier de manière systématiques les obligations de quitter le territoire français prononcées pour menaces a à l'ordre public et suivre l'exécution de la mesure d'éloignement, le Gouvernement a répondu que celles-ci concernent « typiquement (le) cas du "hooligan" qui, entré en France très récemment et en séjour régulier, cause des troubles à l'ordre public ». Il souhaite donc avoir communication des sources et bases statistiques sur lesquelles le Gouvernement se base pour fournir sa réponse.

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Timeline

  1. 23 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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