Question 14459 — frontaliers

Summary

Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique de milliers de procès-verbaux italiens reçus par les habitants de la vallée de la Roya, usagers de la route transfrontalière reliant les communes de Tende, Fontan, Saorge, la Brigue et Breil-sur-Roya à la ville de Vintimille située dans la province d'Imperia en Italie. Ces infractions ont été enregistrées par un radar automatique situé en Italie sur la route SS20, entre les hameaux italiens de Porra et Trucco rattachés à la commune de Vintimille, pour des dépassements à la limite de vitesse établie à 50 km/h dans une section rectiligne en dehors de toute zone urbanisée. Si Mme la députée ne remet pas en cause l'existence de ces dispositifs de sécurité routière italiens qui sont similaires à la France, elle fait part de sa préoccupation quant au fait que ces procès-verbaux, établis pour les premiers au mois de mai 2023, ont été transmis seulement depuis le mois de décembre 2023 par envois groupés par une société de recouvrement néerlandaise, soit plusieurs mois après la date de l'infraction. Cette pratique a provoqué la réception simultanée de dizaines, voire de plusieurs dizaines de PV pour certains automobilistes français habitant la vallée de la Roya et se rendant régulièrement sur le littoral des Alpes-Maritimes par cet axe. Pour certains professionnels, notamment une compagnie d'autocars assurant le ramassage scolaire entre Menton, Breil-sur-Roya et Tende, cela représente plusieurs dizaines de milliers d'euros cumulés en contraventions entre mai et septembre pour ceux reçus à la fin décembre 2023. Cette situation a des répercussions considérables sur la vallée de la Roya, toujours en pleine reconstruction après la catastrophe de la tempête Alex d'octobre 2020, telles que le refus de certains transporteurs français d'effectuer des livraisons dans la vallée, des impacts significatifs sur les transports en commun et un coût financier exorbitant pour les résidents et les entreprises. Mme la députée souligne également les difficultés rencontrées par les contrevenants pour contester ces amendes en raison des procédures complexes établies en Italie, en particulier pour les non-résidents italiens qui ne disposent pas du droit au recours auprès du juge de paix de la province d'Imperia. Elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour venir en aide aux usagers de la route de Tende/Vintimille confrontés à ces litiges importants avec les autorités italiennes.

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1. 23 January 2024

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