Question 14463 — impôt sur le revenu

Summary

M. Didier Lemaire alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les personnes âgées bénéficiaires de l'action sociale « OSCAR » de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Lorsque ces derniers font appel une personne ou un service d'aide à domicile, elles peuvent bénéficier via « OSCAR » d'un crédit d'impôt pour faire face à cette dépense. Or, cette aide est versée en une fois pour une période donnée et ne correspond pas à 50 % de la dépense réelle. Un reste à charge important est à supporter par la personne bénéficiaire. Or lorsqu'un particulier fait appel à un emploi à domicile, il bénéficie d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée. Une iniquité de traitement est ainsi observée entre une personne bénéficiaire d'un plan d'aides « OSCAR » et un particulier ne disposant pas d'un dispositif d'aide sociale. Il souhaite savoir quelles mesures correctrices allaient être mises en place pour qu'une égalité de traitement entre ces deux catégories de bénéficiaires puisse voir le jour.

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1. 23 January 2024

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