Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14476

Question 14476 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 January 2024

Last action

23 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 January 2024

Summary

Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui a modifié le cadre légal du marché immobilier. Une des dispositions majeures implique de développer le logement social dans les communes de taille moyenne. L'article 55 impose en effet aux communes un quota de logements sociaux. Les villes qui ne respectent pas ce quota sont sanctionnées. Elles doivent s'acquitter d'un prélèvement annuel proportionnel à leur potentiel fiscal et au déficit de logements sociaux. Il arrive cependant que la construction de ces logements sociaux soit retardée, soit par le dépôt de différents recours de la part d'associations, soit par des lenteurs administratives. Dans ces cas précis, le retard pris sanctionne alors la commune qui, malgré sa bonne volonté d'appliquer l'article 55 de la loi SRU, en est seulement empêchée temporairement. Elle lui demande s'il ne serait pas possible dans ce type de situation d'assouplir les pénalités en fonction des situations, voire à ne pas les appliquer.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.