France · Question · Question écrite
14476
Question 14476 — logement
Introduced
23 January 2024
Last action
23 January 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
23 January 2024
Summary
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui a modifié le cadre légal du marché immobilier. Une des dispositions majeures implique de développer le logement social dans les communes de taille moyenne. L'article 55 impose en effet aux communes un quota de logements sociaux. Les villes qui ne respectent pas ce quota sont sanctionnées. Elles doivent s'acquitter d'un prélèvement annuel proportionnel à leur potentiel fiscal et au déficit de logements sociaux. Il arrive cependant que la construction de ces logements sociaux soit retardée, soit par le dépôt de différents recours de la part d'associations, soit par des lenteurs administratives. Dans ces cas précis, le retard pris sanctionne alors la commune qui, malgré sa bonne volonté d'appliquer l'article 55 de la loi SRU, en est seulement empêchée temporairement. Elle lui demande s'il ne serait pas possible dans ce type de situation d'assouplir les pénalités en fonction des situations, voire à ne pas les appliquer.
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Timeline
23 January 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Sandrine Dogor-Such · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14476
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14476
- france · QANR5L16QE14476 · source updated 23 January 2024