Question 14493 — outre-mer

Summary

M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de procéder à une déclaration douanière pour l'envoi des colis postaux dans les départements d'outre-mer. Les départements d'outre-mer font partie intégrante du territoire français et pourtant, lors d'envois postaux à destination des départements d'outre-mer, les objets et marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration en douane, quel que soit le type d'envoi (y compris lorsque la marchandise est envoyée à titre gratuit). La déclaration en douane peut prendre différentes formes en fonction de la marchandise. L'expéditeur remplit les formulaires postaux CN22, CN23 ou CP72 en y joignant les documents nécessaires (factures...) qu'il devra faire apparaître à l'extérieur du colis. Il s'avère ainsi que les Français résidant aux Antilles qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise sans qu'on en connaisse le fondement. La discrimination paraît évidente, car le respect de la continuité territoriale n'est pas appliqué. La discrimination est d'autant plus avérée que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Il lui demande donc s'il compte rétablir au plus vite l'équité nécessaire entre citoyens et donc intervenir pour que les déclarations douanières ne soient pas nécessaires et ainsi de permettre aux concitoyens ultramarins de se faire livrer ou d'adresser des produits « à des prix abordables » conformément aux dispositions de la directive postale cadre et de s'affranchir des déclarations douanières.

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1. 23 January 2024

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