Question 1452 — impôts et taxes

Summary

M. François-Xavier Villain appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées. Depuis le 27 août 2014, l'administration fiscale a modifié sa doctrine et ne réclame plus le paiement de la contribution à l'audiovisuel public (prévue aux articles 1605 et suivant du CGI) pour les patients hospitalisés lorsque l'établissement de soins a donné à une société l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital. Toutefois, s'agissant du passé, de nombreuses entreprises se voient notifier des rappels de contribution à l'audiovisuel public au titre de la période antérieure au 27 août 2014 et d'autres sont en risque de subir des rappels au même titre pour la période non prescrite puisqu'aucune des entreprises n'avait appliqué la contribution aux services rendus aux patients des hôpitaux. Pour les mêmes raisons que celles qui ont conduit l'administration à changer sa doctrine, il lui demande s'il envisage, pour la survie des entreprises du secteur, de ne pas réclamer les sommes dues pour les exercices fiscaux antérieurs à 2014.

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