Question 14534 — people with disabilities

Summary

Ms. Sylvie Ferrer draws the attention of the Minister of Cities and Housing to the extension of access to the VISALE guarantee (visa for housing and employment) to people over 30 years of age, unemployed, beneficiaries of the allowance for disabled adults (AAH). Indeed, set up by the Action Logement group, recognized as being of public utility, this system aims to facilitate access to housing for people with the highest incomes. modest, by allowing them to benefit from a rental guarantee. However, to date, disabled people over the age of 30, unemployed and receiving AAH, are not eligible for this free rental deposit. Thus, this restriction of access constitutes for these people a significant obstacle to autonomy and respect for the fundamental right to adequate housing. In addition, the fact that the VISALE guarantee is currently mainly reserved for employees, arouses incomprehension among people whose disability does not allow professional activity and whose AAH is not taken into account as stable income. This situation is all the more questionable in view of France's international commitments under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), requiring State parties to take appropriate measures to remove the obstacles encountered by people with disabilities, particularly with regard to article 19 relating to independent living and inclusion in society and article 28 devoted to an adequate standard of living and social protection. Under these conditions, she asks him if the Government intends to soon extend access to the VISALE system to AAH beneficiaries over 30 years old and without job.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: DateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   Le dispositif Visale, porté par Action housing depuis 2016, constitue un levier important de sécurisation des parcours résidentiels. Gratuit pour les locataires comme pour les bailleurs, il garantit le paiement des loyers et des charges impayés ainsi que la prise en charge des dégradations locatives, et permet ainsi de lever un frein pour des publics ne disposant pas de garanties locatives suffisantes. Conçu à l'origine pour les jeunes et les salariés modestes, le dispositif VISALE a fait l'objet d'élargissements successifs afin de lutter contre les effets d'éviction de publics rencontrant des difficultés d'accès au housing. Il est aujourd'hui accessible, sans condition, à the whole ofs jeunes âgés de 18 à 30, ainsi qu'à plusieurs catégories de personnes de plus de 30 ans confrontées à une situation de fragilité professionnelle ou résidentielle. Dans ce cadre, plusieurs publics de plus de 30 ans peuvent bénéficier de la garantie VISALE. Peuvent ainsi en bénéficier, lorsqu'ils sont confrontés à un évènement exceptionnel fragilisant leur lien à l'emploi et au housing, les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail depuis moins de 6 mois dont le dernier employeur était assujetti à la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction). Par ailleurs, depuis la fin de l'année 2025, les personnes en situation de handicap, accueillies en Etablissements ou Services d'Aide par le Travail (ESAT), ayant signé un contrat de soutien et d'aide par le travail, conforme au modèle figurant à l'annexe 3.9 du Code de l'action sociale et des familles, sont assimilées à des salariés par Action housing. Elles bénéficient à ce titre de la garantie Visale dans les mêmes conditions que the whole ofs salariés. S'agissant plus spécifiquement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sans emploi et âgés de plus de 30 ans, le Gouvernement est conscient des difficultés particulières qu'ils rencontrent pour accéder à un housing, en particulier dans le parc locatif privé, en raison de l'absence de garanties mobilisables. Cette situation constitue un enjeu important en termes d'autonomie et d'inclusion. L'accompagnement locatif des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sans emploi, pourra être examiné dans le cadre de la prochaine convention quinquennale de l'Etat et Action housing.

   Source: DateReponse

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