Question 14534 — personnes handicapées

Summary

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'extension de l'accès à la garantie VISALE (visa pour le logement et l'emploi) aux personnes de plus de 30 ans, sans emploi, bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, mis en place par le groupe Action Logement, reconnu d'utilité publique, ce dispositif a pour but de faciliter l'accès au logement des personnes aux revenus les plus modestes, en leur permettant de bénéficier d'une garantie locative. Cependant, à ce jour, les personnes en situation de handicap de plus de 30 ans, sans emploi et percevant l'AAH, ne sont pas éligibles à cette caution locative gratuite. Ainsi, cette restriction d'accès constitue pour ces personnes un obstacle important à l'autonomie et au respect du droit fondamental à un logement adéquat. De plus, le fait que la garantie VISALE soit actuellement majoritairement réservée aux salariés suscite de l'incompréhension chez les personnes dont le handicap ne permet pas une activité professionnelle et dont l'AAH n'est pas prise en compte en tant que revenus stables. Cette situation interroge d'autant plus au regard des engagements internationaux de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), imposant aux États parties de prendre des mesures appropriées pour lever les obstacles rencontrés par les personnes en situation de handicap, notamment au regard de l'article 19 portant sur l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société et de l'article 28 consacré au niveau de vie adéquat et à la protection sociale. Dans ces conditions, elle lui demande si le Gouvernement compte étendre prochainement l'accès au dispositif VISALE aux bénéficiaires de l'AAH de plus de 30 ans et sans emploi.

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Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 June 2026

   Réponse

   Le dispositif Visale, porté par Action Logement depuis 2016, constitue un levier important de sécurisation des parcours résidentiels. Gratuit pour les locataires comme pour les bailleurs, il garantit le paiement des loyers et des charges impayés ainsi que la prise en charge des dégradations locatives, et permet ainsi de lever un frein pour des publics ne disposant pas de garanties locatives suffisantes. Conçu à l'origine pour les jeunes et les salariés modestes, le dispositif VISALE a fait l'objet d'élargissements successifs afin de lutter contre les effets d'éviction de publics rencontrant des difficultés d'accès au logement. Il est aujourd'hui accessible, sans condition, à l'ensemble des jeunes âgés de 18 à 30, ainsi qu'à plusieurs catégories de personnes de plus de 30 ans confrontées à une situation de fragilité professionnelle ou résidentielle. Dans ce cadre, plusieurs publics de plus de 30 ans peuvent bénéficier de la garantie VISALE. Peuvent ainsi en bénéficier, lorsqu'ils sont confrontés à un évènement exceptionnel fragilisant leur lien à l'emploi et au logement, les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail depuis moins de 6 mois dont le dernier employeur était assujetti à la PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction). Par ailleurs, depuis la fin de l'année 2025, les personnes en situation de handicap, accueillies en Etablissements ou Services d'Aide par le Travail (ESAT), ayant signé un contrat de soutien et d'aide par le travail, conforme au modèle figurant à l'annexe 3.9 du Code de l'action sociale et des familles, sont assimilées à des salariés par Action Logement. Elles bénéficient à ce titre de la garantie Visale dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés. S'agissant plus spécifiquement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), sans emploi et âgés de plus de 30 ans, le Gouvernement est conscient des difficultés particulières qu'ils rencontrent pour accéder à un logement, en particulier dans le parc locatif privé, en raison de l'absence de garanties mobilisables. Cette situation constitue un enjeu important en termes d'autonomie et d'inclusion. L'accompagnement locatif des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sans emploi, pourra être examiné dans le cadre de la prochaine convention quinquennale de l'Etat et Action Logement.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 June 2026

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• Question

  text · FR · 21 April 2026

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