Question 1454 — agriculture

Summary

M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la certification par la Commission européenne du sel biologique. L'annexe I du règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques introduit dans le champ d'application des produits certifiables, le « sel marin et autres sels destinés à l'alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». Ce règlement, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les règles de production de sel biologique seront définies dans un règlement délégué spécifique. Dans cette perspective, l'Assemblée nationale a adopté, le 23 février 2022, une résolution invitant le Gouvernement à défendre l'exigence forte attachée à la certification européenne du sel biologique et à ses méthodes de production. Le Gouvernement s'est engagé à ce que le futur acte délégué définisse des critères sélectifs permettant de caractériser le sel biologique en cohérence avec le niveau d'exigence attendu pour la production biologique. Du fait de l'importance de l'exploitation artisanale salicole sur les façades maritimes françaises, particulièrement sur les côtes atlantiques et suite à la présidence française du Conseil de l'Union européenne, il l'interroge sur l'état d'avancement des négociations avec les États membres.

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