Question 1457 — agriculture

Summary

Mme Marie-France Lorho alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les réserves émises par les professionnels de la filière viticole sur la révision du référentiel Haute Valeur Environnementale. Rendue obligatoire par les exigences de la Commission européenne, la révision du label a suscité des modifications du référentiel dont les viticulteurs s'inquiètent. Notamment parce qu'elles pourraient engendrer la perte, pour de nombreuses exploitations, de l'appellation d'origine contrôlée alors même que cette certification est en majorité gage de la haute valeur environnementale des domaines. Mme la députée invite M. le ministre à considérer avec attention les propositions des viticulteurs bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) dans l'appréhension de cette problématique. Elle attire spécifiquement son attention sur la nécessité de compenser la non-utilisation des CMR2 par l'octroi d'un nombre plus important de points. Elle souligne aussi l'importance de valoriser par l'attribution de points supplémentaires l'utilisation de produits de biocontrôle. Par ailleurs, ces professionnels attirent l'attention du ministre sur la nécessité de conserver, à l'heure où il est procédé à leur dévaluation, les lisières de bois comme éléments éligibles aux infrastructures agroécologiques. Ils soulignent enfin l'insanité du barème légitimant l'attribution de points suivant la taille des parcelles, indiquant justement que le maintien de la biodiversité entre en corrélation avec les pratiques des sols et non les surfaces exploitées. Face à ces propositions de bon sens sur la certification et eu égard à l'impact économique dramatique que le projet de réforme aura sur la filière, elle lui demande quelle position il entend prendre sur cette évolution du référentiel.

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