Question 14579 — housing: aid and loans

Summary

Afin de favoriser la mobilité au sein du parc social, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (Elan) a élargi, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements définies par décret en Conseil d'État, les compétences des commissions d'attribution des logements, désormais dénommées « commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements ». Les conditions d'occupation des logements situés dans ces zones tendues sont examinées par le bailleur social, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location. Le bailleur transmet à la commission les dossiers des locataires qui sont dans une des situations mentionnées à article L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation. La commission qui examine également l'adaptation du housing aux ressources du ménage formule, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel. Sur la base de cet avis simple notifié au locataire, le bailleur procède avec lui à l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution de son parcours résidentiel. Cette mesure ne remet pas en cause les dispositions antérieures à la loi Elan relatives au droit au maintien dans les lieux. Elle doit permettre de mieux prendre en compte les souhaits de parcours résidentiels des locataires du parc social et de rechercher la meilleure adéquation entre les logements et leurs occupants.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.