Question 14582 — automobiles

Summary

M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express. M. le député a en effet été alerté par des associations agréées de sécurité civile de sa circonscription sur le coût appliqué à certains véhicules de ces associations pour le dépannage d'ambulances sur autoroutes. Il se trouve que les véhicules en question ont un poids total en charge de 3,5 tonnes, il semble donc qu'elle relève de la catégorie de véhicules suivante selon l'article R. 311-1 du code de la route : « 1.4. Voiture particulière : véhicule de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ». Le tarif de dépannage des véhicules dits légers sur autoroute et route express est fixé par arrêté, le dernier arrêté pris date du 27 juin 2023. Or cet arrêté ne concerne que les véhicules dont le poids total en charge est strictement inférieur à 3,5 tonnes : « L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 ». M. le député souhaite faire remarquer que la différence de coût est importante, puisque l'association qui l'a interpellé a été contrainte de débourser plus de 1 200 euros alors que l'intervention pour un véhicule d'un poids inférieur à 3,5 tonnes n'aurait coûté que 216,78 euros (intervention majorée). Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et ce afin que les associations agréées de sécurité civile n'aient pas à payer des frais de dépannage correspondant à des véhicules de type « poids lourds » alors que leurs véhicules ne nécessitent pas d'interventions et de matériels différents de ceux pour une simple automobile.

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1. 30 January 2024

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