Question 14598 — communes

Summary

Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le partage des compétences entre les collectivités territoriales et l'État quant au financement des centres médico-scolaires. L'article L. 541-3 du code de l'éducation prévoit que dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits au titre de la santé scolaire. Les dispositions du décret d'application du 26 novembre 1946 sont venues préciser qu'il appartenait aux communes (ou à leurs groupements) de mettre les locaux nécessaires à la disposition du service de santé scolaire. Aux termes de la circulaire du 30 janvier 1947 relative au contrôle médical dans l'enseignement du premier degré, « les centres médico-sociaux scolaires sont administrativement rattachés à un établissement d'enseignement public et étant grevés d'affectation scolaire, les communes sont tenues, comme pour les écoles, d'assurer la gestion des centres et de pourvoir à l'entretien des locaux ». Alors que les finances des communes sont de plus en plus contraintes, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend faire évoluer ces dispositions afin que les frais de fonctionnement des CMS ne soient pas laissés à la seule charge des communes et qu'ils puissent être pris en charge par l'État.

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1. 30 January 2024

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