Question 14599 — taxis

Summary

Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de conventionnement rencontrées par les taxis récemment installés pour obtenir un conventionnement avec les caisses primaires d'assurance maladie. Alertée par de nombreux professionnels de sa circonscription, Mme la députée constate ce qui semble être une iniquité de traitement entre les professionnels. En effet, les personnes qui rachètent une licence déjà conventionnée peuvent immédiatement réaliser des transports qui font l'objet d'un conventionnement et d'une prise en charge par l'assurance maladie. Alors que les professionnels qui souhaiteraient développer une nouvelle activité se voient régulièrement refuser leur demande de conventionnement, on exige d'eux une expérience préalable à l'accord d'un conventionnement. Ces refus ne tiennent par ailleurs pas compte des expériences des professionnels en matière de transports sanitaires ou d'accompagnement des personnes à besoins spécifiques. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible de remédier à cette inégalité de traitement qui favorise le rachat de licences conventionnées en introduisant par exemple des critères d'expérience ou de qualification dans l'accès au conventionnement ou encore en permettant des conventionnements anticipés pour les professionnels justifiant d'une expérience dans le transport sanitaire.

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1. 21 April 2026

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  text · FR · 21 April 2026

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