Question 1460 — étrangers

Summary

M. Aly Diouara appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité des tests d'évaluation de français (TEF) intégration, résidence, nationalité requis pour toute personne âgée de plus de 16 ans qui formule une demande de nationalité française, de carte de résident long séjour ou de validation d'un niveau A1 dans le cadre du parcours citoyen OFII. Lorsque la maîtrise d'un niveau A1 à C2 est établie à l'écrit et à l'oral, celle-ci est valable pour une durée de deux ans à compter de la date de délivrance des résultats. Compte tenu de l'allongement toujours plus important des délais d'obtention de rendez-vous auprès des préfectures ayant suivi la dématérialisation des procédures, la courte durée de validité des TEF n'est pas sans conséquence. Ces défaillances au sein des services de l'État complexifient le parcours pour ces demandeurs, qui doivent de surcroît s'acquitter d'une somme significative qui n'est pas à la portée de toutes les bourses. Le coût du test, de 170 à 200 euros, exclut de fait les foyers les plus précaires et met également en lumière des disparités territoriales. Les délais d'attente pour accéder à des sessions d'examens, tout comme les modalités d'accès aux centres d'examen varient aléatoirement selon les territoires, renforçant ainsi les discriminations territoriales. Selon plusieurs témoignages reçus de la part d'habitants de la circonscription de M. le député, cette condition de validité renforce de fait les difficultés que rencontrent les personnes étrangères dans leur parcours administratif. D'aucuns dénoncent cette démarche administrative contraignante qui fait de la maîtrise du français une faculté éphémère pour une personne étrangère, ignorant ainsi l'adaptabilité qu'occasionnent les trajectoires migratoires, les processus multiculturels en œuvre au sein des pays d'arrivée et les ressources qu'ils et elles sont en mesure de mobiliser. Au-delà du fait de requestionner la systématisation des tests d'évaluation de français pour l'accès aux droits administratifs des personnes étrangères, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de garantir un égal accès aux centres d'examen agrées sur l'ensemble du territoire d'une part, et d'autre part allonger les délais de validité de ces tests pour pallier les dysfonctionnements relatifs aux prises de rendez-vous en préfecture.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   La maîtrise de la langue française est un facteur clé de l'intégration et de l'insertion sociale et professionnelle des étrangers en France. C'est pourquoi, dans le cadre du parcours d'intégration républicaine, les étrangers primo-arrivants ayant vocation à se maintenir sur le territoire français, bénéficient d'une formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française (article L413.3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). La maitrise d'une langue nécessite d'être pratiquée pour maintenir à niveau ses connaissances. L'exigence d'une certification du niveau de langue récente permet de garantir une mobilisation continue et sur le long terme pour l'apprentissage et la pratique de la langue française. La durée de validité des tests d'évaluation du niveau de français pour les étrangers demandant la nationalité française ou demandant une carte de résident a été portée à deux ans. Les certifications aujourd'hui reconnues, le TCF IRN et TEF IRN, disposent chacun d'un grand nombre de centres d'examen. Ainsi, ce sont près de 400 centres qui couvrent les départements français, que ce soit en métropole comme dans les départements d'outre-mer. En Ile-de-France, 60 centres sont habilités. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi «  pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration  » du 26 janvier 2024, le ministère de l'intérieur a demandé aux organismes certificateurs de veiller à renforcer la couverture géographique des centres d'examen compte tenu de l'obligation qui sera faite au plus tard le 1er janvier 2026 aux étrangers demandant un titre de séjour pluriannuel d'attester d'un niveau de langue.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 29 October 2024

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