Question 14613 — agriculture

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la primauté faite à la souveraineté européenne sur la souveraineté française en matière agricole. À l'occasion de la présentation du projet de loi d'urgence agricole en conseil des ministres, il est apparu que le Gouvernement ne traitait pas, ou de manière superficielle, la question de la distorsion de concurrence européenne. En dépit de la création d'une brigade censée renforcer les contrôles sanitaires aux frontières de manière à s'assurer que les règles en matière d'utilisation des substances actives soient équitables entre les productions intra-européennes et les productions extra-européennes, l'absence de prohibition de certaines substances par l'Union européenne avant 2027 voire 2033 risque d'encourager l'importation de produits étrangers aux substances interdites, à l'image des cerises turques, qui peuvent comprendre de l'acétamipride non autorisée sur le marché français, pendant de longs mois voire plusieurs années. Par ailleurs, en n'autorisant le recours, pour la restauration collective publique, qu'aux achats européens, la France va devoir faire face pour plusieurs types de denrées (notamment les volailles) à un marché concurrentiel redoutable qui risque de grever la production nationale. Enfin, Mme la députée s'inquiète de l'absence de traçabilité des produits sur lequel ce projet de loi resterait muet, entraînant l'impossibilité pour les Français de choisir des produits issus de leur propre territoire et non d'un pays européen moins disant en matière d'usages des pesticides. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour résorber la distorsion de concurrence européenne et quels engagements elle entend prendre pour encourager un affichage clair et explicite de la provenance nationale de chaque produit agricole.

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