Question 14617 — énergie et carburants

Summary

Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'encadrement et de contrôle du développement des méthaniseurs. Sur son territoire, le projet de méthaniseur industriel de Guéret soulève questions et oppositions. Au vu des 28 000 tonnes d'intrants par an nécessaires pour son fonctionnement régulier, Mme la députée, ainsi que de nombreux collectifs, s'inquiètent de la dynamique industrielle de ce centre. Cela aurait un impact sur l'agriculture creusoise vers des élevages plus intensifs afin de produire plus de déchets. Le principe de méthanisation comme recyclage des déchets agricoles reste dans l'absolu un principe vertueux, mais son développement accru ces dernières années montre ses effets néfastes. Il appartient au législateur de s'emparer de ce sujet et de proposer un encadrement strict, accompagnant les subventions à l'implantation. Concernant la souveraineté alimentaire, le développement d'une culture dédiée à la méthanisation suppose une perte d'espace dédié auparavant à l'exploitation. Bien que le décret n° 2022-1120 du 4 août 2022 maintienne un plafond maximal de 15 % des intrants cultivés uniquement dans cette optique, l'apparition de monocultures de maïs est problématique sans qu'aucun contrôle ne soit effectué, ces chiffres reposant sur une simple déclaration. Pour rester dans une dynamique d'économie d'appoint, de nombreuses associations écologiques appellent à restreindre les zones dédiées à la méthanisation directe aux zones tampons entre deux cultures. Il faut éviter les écueils que le système allemand de méthanisation a pu rencontrer. Sur le sujet de la transition écologique, en perdant leur dynamique de recyclage vers une dynamique de rentabilité, ces centres sont aujourd'hui montrés comme des lieux propices à la pollution des sols. Avec l'utilisation de lisiers issus de l'agriculture intensive, l'ensemble des produits chimiques donnés aux animaux se retrouvent épandus via le digestat et finissent par polluer les sols et rivières. En chauffant le digesteur à 70 °C pendant une heure, le risque de maintien des agents chimiques se rapproche de 0. Pourtant, aujourd'hui, aucune législation n'oblige cela. Enfin, dans une perspective économique, ces méthaniseurs sont présentés comme une manne facile pour les exploitants mais causent de nombreux problèmes. Avec l'inflation galopante, le prix de rachat de l'électricité est passé de 10 à 35 centimes, pour une vente à 22 centimes, soit une vente in fine à perte. Ce, alors que ces mêmes agriculteurs ont été poussés par l'État à s'endetter pour ces dispositifs. Présenté dans un premier temps comme le salut économique de l'agriculture, la politique énergétique libérale renforce l'endettement des agriculteurs. Considérant l'ensemble de ces faits et de la volonté du Gouvernement d'investir 9,7 milliards d'euros dans le biogaz via la Programmation pluriannuelle de l'énergie, elle lui demande si ces aides seront soumises à un véritable contrôle des pouvoirs publics permettant de rester dans une réelle économie d'appoint pour les agriculteurs et si une véritable feuille de route concernant la méthanisation sur le territoire est envisagée, notamment dans le cadre su projet de loi de « renouvellement des générations ».

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1. 30 January 2024

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