France · Question · Question écrite
1463
Question 1463 — agriculture
Introduced
27 September 2022
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
13 December 2022
Summary
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du référentiel haute valeur environnementale (HVE). Alors que la certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin de reconnaître les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l'environnement, la réforme en cours exclurait de ce dispositif bon nombre de viticulteurs pourtant aujourd'hui certifiés. L'Union générale des viticulteurs pour l'AOC Cognac (UGVC) partage la nécessité de faire évoluer le référentiel mais elle estime que son évolution est contraire à l'objectif d'engager le plus grand nombre de viticulteurs dans la transition environnementale. Ainsi l'UGVC demande un moratoire d'un an avant la mise en œuvre du nouveau référentiel afin de prendre en compte les propositions de la profession. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il pourrait apporter à l'UGVC.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE1463
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE1463