Question 14632 — assurance maladie maternité

Summary

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inégalité inacceptable d'accès aux soins psychotraumatiques pour les victimes d'inceste et de violences sexistes et sexuelles (VSS). Malgré les recommandations claires de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) et les alertes répétées des associations et des victimes depuis plus d'une décennie, le système de santé français continue de faire porter le coût de la reconstruction psychique sur les victimes elles-mêmes. Sur le terrain, la situation aboutit à un paradoxe institutionnel incompréhensible, dénoncé par les victimes d'inceste par soumission chimique : l'assurance maladie prend en charge les traitements médicamenteux (parfois ceux-là mêmes utilisés par les agresseurs), mais refuse le remboursement intégral des psychothérapies spécialisées, pourtant reconnues par les instances internationales telles que l'EMDR comme essentielles pour traiter le psychotraumatisme à la racine et la reconstruction des victimes. Il est essentiel de rappeler qu'un français sur dix déclare avoir été victime d'une situation incestueuse. Ce sujet, aussi tabou soit-il, n'est pas un problème à la marge, c'est un véritable fléau dans la société dont il est urgent de prendre la mesure. La non prise en charge par l'assurance maladie de l'accompagnement psychologique constitue une ségrégation par l'argent et un véritable non-sens en matière de santé publique. Il est enfin à noter que le non-traitement des traumatismes engendre des coûts sociaux et médicaux colossaux à long terme, bien plus importants que le financement d'un accompagnement psychologique efficace. Selon les dernières études sur le sujet, on estime à presque dix milliards d'euros par an le coût lié à des sur-consultations, hospitalisations psychiatriques et traitements au long cours en raison d'une mauvaise prise en charge initiale. C'est d'ailleurs pour répondre à cette urgence que le groupe La France Insoumise a déposé, le 8 mars 2026, par l'intermédiaire de Mme la députée Gabrielle Cathala, une proposition de loi visant à instaurer un parcours de soins intégralement pris en charge pour ces victimes. Il lui demande donc si le Gouvernement compte enfin prendre la mesure de l'ampleur du fléau de l'inceste et des VSS et s'il compte enfin appliquer les recommandations de la CIIVISE, en soutenant cette proposition de loi. Si tel était le cas, il lui demande à quelle échéance il compte garantir la prise en charge intégrale à 100 % par l'assurance maladie des thérapies psychotraumatiques spécialisées pour toutes les victimes de violences sexuelles et d'inceste.

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1. 28 April 2026

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