Question 14636 — insurance

Summary

Le régime de résiliation des contrats d'assurance dispose d'un encadrement spécifique, conciliant des dispositions favorables aux droits des consommateurs avec la liberté contractuelle des entreprises d'assurance. Dans ce cadre, article L. 113-15-2 du code des assurances reconnaît aux affiliés un droit de résiliation infra-annuel (RIA) unilatéral pour les contrats d'assurance automobile. La loi du 16 août 2022 dite « MUPA » est venue faciliter l'usage de ce droit, en imposant une procédure de résiliation en ligne de ces contrats selon une procédure dite en « trois clics » mise en vigueur le 1er juin 2023 par décret d'application. Par ailleurs, le code des assurances reconnaît aux assureurs un droit de résiliation unilatéral, dans un nombre limité de cas. Aux termes de son article R. 113-10, les assureurs peuvent résilier unilatéralement une police d'assurance automobile à la suite d'un sinistre, dans des conditions toutefois strictement définies: d'une part, la résiliation doit être expressément prévue au contrat; d'autre part, elle ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. À noter que l'assureur dispose également de la faculté de résilier un contrat d'assurance à l'échéance annuelle sans avoir à se justifier sous réserve d'en informer l'assuré au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée (article L.113-12 du code des assurances). La souscription de contrats d'assurance relève de la liberté contractuelle. Ce principe, renforcé par les directives européennes, permet à chaque assureur de déterminer librement sa politique commerciale en fonction des risques qu'il accepte de couvrir et les pouvoirs publics ne peuvent, dans la plupart des cas, intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque. Corrélativement, la liberté contractuelle permet à l'assuré de négocier son contrat lors de la souscription avec son assureur en fonction des critères qu'il souhaite mettre en avant, en particulier la moindre sinistralité des conducteurs séniors comparée à d'autres populations. Afin de concilier le respect de ce principe avec celui de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile et de garantir une solution assurantielle, le Gouvernement a mis en place une procédure spécifique. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance en matière de responsabilité civile automobile, qui ayant sollicité la souscription d'un tel contrat se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (B.C.T. – 26 bd Hausmann – 75311 PARIS CEDEX 09 – Tél.: 01.53.21.50.40 – Mel: [email protected]) À noter enfin que l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en charge du contrôle des assureurs, n'a pas fait état au Gouvernement de difficultés dans le fonctionnement de ces marchés. Le Gouvernement reste attentif à la protection des consommateurs et en particulier des séniors et continuera à contrôler le bon équilibre des droits et obligations entre assureurs et assurés afin que personne ne se sente oublié.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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