Question 14636 — assurances

Summary

M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet de la résiliation unilatérale du contrat d'assurance auto des personnes âgées par leur assureur. Même si juridiquement, une compagnie d'assurances n'a pas le droit de refuser d'assurer un conducteur au seul motif de son âge, les contrats d'assurance automobile des seniors font souvent l'objet d'une résiliation dès le premier accrochage, ou d'une augmentation très significative de la prime d'assurance. Bien que l'âge du conducteur puisse être reconnu comme un facteur d'aggravation du risque, dans plus de 85 % des cas, les seniors arrêtent spontanément de conduire surtout s'ils se sentent en difficulté. En moyenne, les femmes n'utilisent plus la voiture à 79 ans et les hommes à 82 ans. De surcroît, les personnes âgées sont, pour la plupart, fidèles à leur assureur. Il est effectivement légal de mettre un terme à un contrat, dès lors que celui-ci a plus d'un an d'ancienneté, mais une telle pratique met en difficulté cette partie de la population qui a encore besoin de son véhicule pour conserver son autonomie. Ces ruptures brutales apparaissent donc démesurées et, par ailleurs, ne semblent pas compatibles avec les politiques de responsabilité sociale et environnementale mises en place par de nombreux groupes d'assurance. La protection des seniors devrait au contraire être renforcée. Regrettant le peu de considération observé à l'égard des aînés, il lui demande donc comment il compte sensibiliser les compagnies d'assurance à la question des aînés au volant et par quel moyen il envisage de protéger la population des seniors de cette forme d'abandon.

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Timeline

1. 28 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   Le régime de résiliation des contrats d'assurance dispose d'un encadrement spécifique, conciliant des dispositions favorables aux droits des consommateurs avec la liberté contractuelle des entreprises d'assurance. Dans ce cadre, l'article L. 113-15-2 du code des assurances reconnaît aux affiliés un droit de résiliation infra-annuel (RIA) unilatéral pour les contrats d'assurance automobile. La loi du 16 août 2022 dite « MUPA » est venue faciliter l'usage de ce droit, en imposant une procédure de résiliation en ligne de ces contrats selon une procédure dite en « trois clics » mise en vigueur le 1er juin 2023 par décret d'application. Par ailleurs, le code des assurances reconnaît aux assureurs un droit de résiliation unilatéral, dans un nombre limité de cas. Aux termes de son article R. 113-10, les assureurs peuvent résilier unilatéralement une police d'assurance automobile à la suite d'un sinistre, dans des conditions toutefois strictement définies : d'une part, la résiliation doit être expressément prévue au contrat ; d'autre part, elle ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. À noter que l'assureur dispose également de la faculté de résilier un contrat d'assurance à l'échéance annuelle sans avoir à se justifier sous réserve d'en informer l'assuré au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée (article L.113-12 du code des assurances). La souscription de contrats d'assurance relève de la liberté contractuelle. Ce principe, renforcé par les directives européennes, permet à chaque assureur de déterminer librement sa politique commerciale en fonction des risques qu'il accepte de couvrir et les pouvoirs publics ne peuvent, dans la plupart des cas, intervenir pour imposer à une entreprise d'assurance la souscription d'un risque. Corrélativement, la liberté contractuelle permet à l'assuré de négocier son contrat lors de la souscription avec son assureur en fonction des critères qu'il souhaite mettre en avant, en particulier la moindre sinistralité des conducteurs séniors comparée à d'autres populations. Afin de concilier le respect de ce principe avec celui de l'obligation d'assurance de responsabilité civile automobile et de garantir une solution assurantielle, le Gouvernement a mis en place une procédure spécifique. C'est ainsi que toute personne assujettie à l'obligation d'assurance en matière de responsabilité civile automobile, qui ayant sollicité la souscription d'un tel contrat se voit opposer un refus par une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer cette branche, peut saisir le bureau central de tarification (B.C.T. – 26 bd Hausmann – 75311 PARIS CEDEX 09 – Tél. : 01.53.21.50.40 – Mel : [email protected]) À noter enfin que l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en charge du contrôle des assureurs, n'a pas fait état au Gouvernement de difficultés dans le fonctionnement de ces marchés. Le Gouvernement reste attentif à la protection des consommateurs et en particulier des séniors et continuera à contrôler le bon équilibre des droits et obligations entre assureurs et assurés afin que personne ne se sente oublié.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 21 July 2026

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• Question

  text · FR · 28 April 2026

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