Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14639

Question 14639 — enseignement supérieur

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2024

Last action

30 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 January 2024

Summary

M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la convention qui lie le CROUS de Bordeaux-Aquitaine et le service de gestion des étudiants sénégalais à l'étranger, dont le directeur général du CROUS Aquitaine a fait la publicité le 5 janvier 2024. En effet, le CROUS Aquitaine a annoncé réserver « des places prioritaires sur son parc de logements pour les étudiants sénégalais bénéficiaires ou futurs bénéficiaires d'une allocation d'études gouvernementale ». Or, selon l'article R. 822-31 du code de l'éducation, les critères à prendre en compte sont « 1° La qualité de boursier de l'étudiant ; 2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ; 3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ; 4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ; 5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement. ». L'attribution en raison de la nationalité, supposée ou avérée, n'est pas listée dans la partie règlementaire du code de l'éducation. Il l'interroge donc pour savoir si la préférence nationale, à comprendre comme privilégiant une nationalité plutôt qu'une autre, peut être un critère d'attribution d'un logement étudiant ; il convient de rappeler que Bordeaux est en pénurie de logements étudiant et que cette situation était parue dans la presse avant la rentrée universitaire de 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.