Question 14639 — commerce et artisanat

Summary

M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur des signalements relatifs à l'information des familles dans le secteur funéraire concernant l'appartenance réelle de certains opérateurs à de grands groupes nationaux. Des professionnels indépendants indiquent que des établissements rachetés par des groupes continueraient à se présenter comme « entreprises familiales indépendantes », à conserver des dénominations patronymiques historiques et à ne faire apparaître aucune mention de leur groupe d'appartenance sur leurs façades, leurs devis, factures, bons de commande, sites internet ou supports publicitaires. Dans un moment de vulnérabilité particulière, les familles endeuillées pourraient ainsi croire choisir un opérateur local et indépendant, ce qui poserait une question d'information loyale du consommateur et pourrait, le cas échéant, relever de pratiques commerciales trompeuses. Dans ce contexte, il lui demande quelle est l'appréciation du Gouvernement sur la conformité de ces pratiques au droit de la consommation, notamment au regard des règles relatives aux pratiques commerciales trompeuses et à l'obligation d'information précontractuelle ; quels contrôles et quelles sanctions sont actuellement mobilisés par la DGCCRF dans ce secteur sur cette problématique ; et si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire une mention claire et standardisée de l'appartenance à un groupe funéraire, notamment sur les façades, ainsi que sur les devis, factures et supports de communication, afin de garantir la transparence et le libre choix des familles.

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1. 28 April 2026

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  text · FR · 28 April 2026

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