Question 14648 — sécurité routière

Summary

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS) par les professionnels dont l'activité est la location de véhicules, pour de courtes durées, à titre onéreux. La réforme du stationnement, appliquée depuis le 1er janvier 2018, répond pleinement aux objectifs que lui avait assignés le législateur. En effet, de nombreuses villes constatent une amélioration du taux de respect du paiement immédiat et donc des recettes afférentes, une meilleure rotation des véhicules, une plus grande disponibilité des places de stationnement, une plus grande fluidité de la circulation. Mais, si le dispositif juridique mis en place a pleinement démontré son efficacité, les professionnels de la location de courte durée font état de difficultés juridiques et pratiques pour l'application de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Rappelons que cette disposition prévoit que la responsabilité du paiement du FPS repose sur le titulaire du certificat d'immatriculation, quelle que soit la personne au volant du véhicule lors du stationnement, à l'exception de situations expressément prévues par la loi comme en cas de location de longue durée. Selon les professionnels de la location de véhicules, des difficultés apparaîtraient pour prélever le montant d'un éventuel FPS sur le compte bancaire d'un locataire. De plus, selon les professionnels, la réglementation ne prévoit pas les conditions selon lesquels un locataire serait mis en mesure d'exercer son droit au recours. La mission interministérielle de la décentralisation du stationnement (MIDS) avait, avant l'été 2018, piloté des discussions avec l'ensemble des acteurs du stationnement sur cette question. L'objectif assigné par la MIDS à ces travaux était d'apporter des solutions aux professionnels concernés sans créer de différence de traitement, donc de rupture d'égalité, et sans remettre en cause l'équilibre de la réforme qui a, d'ores et déjà, fait ses preuves. Les conclusions des réflexions menées par les services de l'État n'ayant pas encore été rendues publiques, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement des travaux techniques et réglementaires portant sur la simplification de la mise en œuvre du FPS par les professionnels dont l'activité est la location de véhicules, pour de courtes durées, à titre onéreux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Florence Lasserre · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.