Question 1467 — animaux

Summary

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la commercialisation des tortues Péluse de Schweigger et Peloméduse roussâtre en France. La vente en animalerie de ces deux espèces africaines, utilisées comme animaux de compagnie, connaît un essor considérable ces dernières années, avec près de 83 800 tortues importées dans l'hexagone entre 2014 et 2022 par seulement deux importateurs français. De fait, il n'existe pas d'élevage en France pour ces espèces qui sont prélevées dans leur milieu naturel, en Afrique de l'Ouest pour l'une et en Afrique subsaharienne pour l'autre. Or cette pratique du ramassage fait partie des principales menaces qui reposent sur les tortues, qui figurent par ailleurs parmi les vertébrés les plus menacés sur terre. Ces deux espèces africaines ne sont pas inscrites aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). Faute de données scientifiques suffisantes, elles sont dites de « préoccupation mineure » et ne bénéficient pas de protection adaptée. Leur origine est peu contrôlée et leur détention ne nécessite pas d'autorisation spécifique, en conséquence de quoi les abandons par des particuliers mal informés qui renoncent à s'en occuper sont extrêmement fréquents, tout comme les cas de maltraitance. Les centres et les refuges spécialisés alertent d'ailleurs sur la hausse de ces abandons qui met à mal leur capacité d'accueil. En plus de porter atteinte au bien-être des tortues, les abandons en pleine nature d'individus appartenant à ces espèces exotiques contribuent par ailleurs à perturber la biodiversité locale : introduction de pathogènes, de parasites, compétition alimentaire avec d'autres espèces etc. Plus généralement, les prélèvements en milieu naturel à des fins de commercialisation accentuent la pression sur le vivant et participent à la crise globale de la biodiversité. La vente massive des tortues Péluse de Schweigger et Peloméduse roussâtre pourrait à terme engendrer la disparition des populations sauvages en Afrique. Elle lui demande si le ministère compte agir pour mettre un terme à la commercialisation de ces deux espèces de tortues africaines, qui contrevient au bien-être animal aussi bien qu'à l'impératif de protection de la biodiversité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 27 September 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 17 January 2023

   Réponse

   La vente et la détention en captivité pour l'agrément des animaux d'espèces non domestiques sont strictement encadrées par l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques. À ce titre, ce texte prévoit des contraintes pour la détention de ces espèces qui sont proportionnelles à leur difficulté d'entretien, à leur dangerosité, à leur caractère invasif pour l'environnement, et dictées par leur statut règlementaire de protection. Or, à ce jour, les deux espèces évoquées ne sont, d'après les experts, ni des espèces réputées délicates d'entretien en captivité, ni des espèces dangereuses pour l'homme, ni des espèces exotiques envahissantes, ni des espèces inscrites aux annexes du règlement CE n° 338/97 dit « règlement CITES ». En raison de leur taille adulte inférieure à 40 cm, il est actuellement possible de vendre ces tortues en animalerie d'une part et de les détenir librement en captivité d'autre part, et ce dans la limite de 25 spécimens par propriétaire. Si des éléments nouveaux venaient démontrer la dégradation de l'état de conservation de ces espèces dans leurs milieux naturels, le caractère invasif de ces deux espèces de tortues, ou encore la difficulté à pouvoir les entretenir en captivité dans des conditions de bien-être satisfaisantes, les services du ministère pourraient être amenés à revoir les conditions de vente et de détention de ces deux espèces.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Anne Stambach-Terrenoir · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.