Question 14670 — enfants

Summary

Mme Julie Ozenne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de médecins ayant procédé à des signalements dans le cadre de la protection de l'enfance et faisant, en retour, l'objet de procédures disciplinaires devant l'Ordre des médecins. Plusieurs témoignages concordants de professionnels de santé mettent en évidence l'existence d'un climat de pression et d'insécurité de nature à dissuader les médecins d'effectuer des signalements pourtant prévus et encadrés par la loi, notamment à l'article 226-14 du code pénal, ce qui constitue un risque majeur pour la protection effective des mineurs en danger. Cette situation interroge directement l'absence de garanties suffisantes pour les médecins agissant de bonne foi, en particulier quant à la reconnaissance d'une immunité disciplinaire les protégeant de poursuites ordinales lorsqu'ils remplissent leur obligation de signalement, alors même que ces derniers agissent dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect de leurs obligations déontologiques et légales. Elle soulève également des interrogations plus larges sur le fonctionnement et l'impartialité des instances disciplinaires ordinales, dans un contexte marqué par plusieurs défaillances mises en lumière dans des affaires récentes ayant révélé des manquements graves dans le traitement de signalements et le suivi de praticiens. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une protection effective des médecins procédant à des signalements de bonne foi, de prévenir toute forme de poursuites disciplinaires susceptibles d'entraver ces démarches essentielles à la protection de l'enfance et d'engager une réforme du cadre juridique applicable, tant en matière de responsabilité disciplinaire que de coordination entre autorités judiciaires et ordinales.

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1. 28 April 2026

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  text · FR · 28 April 2026

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