Question 14678 — European Union

Summary

Les demandes de naturalisation que souhaiteront déposer certains postulants britanniques résidant en France feront l'objet d'un examen attentif dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, quelle que soit l'issue du Brexit en octobre 2019. Selon leur situation, les postulants peuvent ainsi avoir recours à la procédure de naturalisation par décret à titre individuel (articles 21-15 et suivants du code civil) ou à la procédure par déclaration qui s'applique aux conjoints de français, ainsi qu'aux ascendants ou frères et sœurs de français (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 du code civil). Dans tous les cas, l'instruction des demandes d'accès à la nationalité française doit permettre à l'administration d'apprécier la satisfaction des conditions de résidence, stage, moralité et assimilation du postulant à la naturalisation. S'agissant des démarches à effectuer pour se maintenir sur le territoire national, l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses dispositions relatives au séjour en l'absence d'accord de sortie du Royaume-Uni instaure une période de grâce d'un an maximum pendant laquelle les britanniques installés sur le territoire national pourront continuer de séjourner sans titre en assurant la continuité de leurs contrats de travail et le maintien de leurs droits sociaux. Avant l'issue de ce délai, ces ressortissants auront l'obligation de déposer une demande de titre de séjour afin de régulariser leur situation au-delà de la période de grâce. L'ordonnance prévoit également des mesures destinées à simplifier la délivrance de ces titres: condition de ressources allégée, dispense de contrat d'intégration républicaine, montant de taxe minoré, etc.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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