Question 14685 — justice

Summary

Mme Catherine Couturier alerte M. le Premier ministre sur le non-renouvellement de l'agrément de l'association anti-corruption Anticor. Elle s'inquiète d'un pouvoir trop important de l'exécutif sur les contre-pouvoirs et le système judiciaire. Au vu de la procédure d'agrément, l'association aurait logiquement dû être reconduite par l'ancienne ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, à la fin de l'année 2023. Cette association est présente depuis 2002, a mené 161 actions en justice, regroupe 7 800 adhérents pour 85 groupes locaux, son financement est à 100 % basé sur les dons. La non-reconduction de l'agrément repose sur un cheminement chaotique issu d'une erreur d'écriture de l'arrêté déposé par les services du Premier ministre de l'époque, Jean Castex. Cela suivi d'un manque de prise de responsabilité des ministères, le dossier étant passé successivement du bureau du ministre de la justice, à celui de l'ancienne Première ministre pour finir auprès des services de l'ancienne ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, qui n'a absolument rien à voir avec cette démarche administrative. En se basant sur le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 définissant les 5 conditions relatives aux agréments des associations telles que définies à l'article 2-23 du code de procédure pénale, l'association Anticor aurait dû voir son agrément renouvelé. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'association continue d'être agréée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur ces mêmes critères. Mais cela ne lui permet que de saisir l'autorité administrative et non plus de se porter partie civile. C'est à ce titre, que de nombreuses associations et personnes de la société civile militent pour un changement de la réglementation vers un agrément total via une autorité administrative indépendante (AAI) telle que la HATVP. En effet, sans l'agrément ministériel, c'est l'ensemble du fonctionnement régulier de l'association qui est mis en péril. L'ensemble du fonctionnement démocratique a besoin de contre-pouvoirs et organes intermédiaires issus de la société civile. Par ailleurs, la justice a besoin de se doter de l'expertise et de la neutralité d'associations indépendantes comme Anticor. Du fait du départ de Mme Catherine Colonna au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, elle demande donc à M. le premier ministre de prendre ses responsabilités en renouvelant l'agrément de l'association Anticor et suggère qu'un projet soit mené pour discuter d'un projet d'agrément indépendant via une autorité administrative indépendante.

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1. 30 January 2024

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