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France · Question · Question écrite

14687

Question 14687 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2024

Last action

30 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 January 2024

Summary

M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant des conditions de détention dans les prisons françaises. Si la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2020 pour la surpopulation de ses prisons et ses répercussions, trois ans plus tard, celle-ci affirme arriver à la même conclusion. Ainsi, aucune évolution n'a été enregistrée malgré la précédente condamnation et la France continue tous les jours de violer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. De plus, le contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne les conséquences de ces traitements autant sur la dignité des détenus que sur les conditions de travail du personnel pénitencier. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte améliorer efficacement les conditions matérielles de détention dans les prisons françaises.

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Timeline

  1. 30 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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