France · Question · Question écrite
14687
Question 14687 — lieux de privation de liberté
Introduced
30 January 2024
Last action
30 January 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 January 2024
Summary
M. Mickaël Bouloux alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état alarmant des conditions de détention dans les prisons françaises. Si la France a déjà été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2020 pour la surpopulation de ses prisons et ses répercussions, trois ans plus tard, celle-ci affirme arriver à la même conclusion. Ainsi, aucune évolution n'a été enregistrée malgré la précédente condamnation et la France continue tous les jours de violer l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme relatif à l'interdiction des traitements inhumains et dégradants. De plus, le contrôleur général des lieux de privation de liberté souligne les conséquences de ces traitements autant sur la dignité des détenus que sur les conditions de travail du personnel pénitencier. Il souhaite ainsi savoir comment le Gouvernement compte améliorer efficacement les conditions matérielles de détention dans les prisons françaises.
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Timeline
30 January 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Mickaël Bouloux · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14687
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE14687
- france · QANR5L16QE14687 · source updated 30 January 2024