Question 14688 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Élise Leboucher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la protection sociale complémentaire pour les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière. La loi de finances du 14 février 2025 a modifié l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de la manière suivante : « À compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 du même code remboursent aux agents civils et militaires qu'elles emploient une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ». En clair, ce paragraphe ouvre droit à une participation financière de l'employeur au paiement de la cotisation acquittée par les agents et les agentes publics pour leur protection sociale complémentaire dans l'attente de la mise en place d'un régime collectif par leur employeur. Depuis le 1er janvier 2025, cette disposition s'applique à l'ensemble des agents et agentes des trois versants de la fonction publique. Si à ce jour les agents et les agentes de la fonction publique d'État et celles et ceux de la fonction publique territoriale bénéficient d'un régime collectif, ce n'est pas le cas des agents et des agentes de la fonction publique hospitalière dont la mise en place a été repoussée au 1er janvier 2027. Les partenaires sociaux ont engagé les négociations et devraient aboutir dans des délais compatibles avec cette échéance, bien que le Gouvernement souhaitait à l'origine encore priver ces agents et ces agentes de toute protection sociale complémentaire collective en repoussant encore à 2028 sa mise en œuvre dans son PLFSS 2026. En attendant, les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière devraient donc au titre de la loi bénéficier d'une participation de leur employeur à leur protection sociale individuelle. Or l'application des dispositions du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 sont soumises à la parution d'un décret du Gouvernement. Mais à ce jour, un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement n'a toujours pas pris de décret pour son application, alors qu'il ne lui avait fallu que 7 mois pour sortir un tel décret dans le cas de la fonction publique d'État (décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021). Mme la députée souhaite rappeler que les agents et les agentes de la fonction publique hospitalière sont parmi les ultimes travailleuses et travailleurs de France à ne pas bénéficier d'une participation employeur à leur protection sociale complémentaire. Ainsi les agents, dont près de 75 % sont des femmes, travaillent déjà dans des conditions dégradées, en sous-effectif et dans un secteur en tension constante du fait des coupes budgétaires du Gouvernement : et pourtant, ils et elles se voient encore privés du remboursement des soins par l'employeur. De fait, le report continu de la protection sociale complémentaire fait peser sur eux le reste à charge de leurs soins, alors que le coût financier est l'une des principales raisons du non-recours au soin. Qui trouve acceptable que l'on s'appuie sans hésiter sur le personnel hospitalier lorsqu'il s'agit de soigner, mais que dans le même temps, on leur refuse une prise en charge complète de leurs propres soins ? Ainsi, elle souhaite interroger Mme la ministre sur les délais de parution du décret d'application relatif au montant et aux conditions du remboursement de cotisations de la protection sociale complémentaire individuelle des agents et des agentes de la fonction publique hospitalière. Elle souligne l'urgence de la parution de ce décret afin de donner accès aux agents et aux agentes aux mêmes droits que les autres fonctionnaires, a fortiori quand leurs droits sont garantis par la loi. Elle lui demande également quelle participation supplémentaire sera accordée aux agents et aux agentes pour compenser le retard d'application de la loi et insiste sur la juste compensation de ce retard.

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1. 28 April 2026

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