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France · Question · Question écrite

14696

Question 14696 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 January 2024

Last action

30 January 2024 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 January 2024

Summary

Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recours par les collectivités locales aux achats de fourniture d'occasion notamment par les sites internet professionnels ou PAP. Il est acquis que l'achat d'un véhicule d'occasion est un marché public de fourniture. Sous le seuil de 40 000 euros hors taxe, l'acquisition ne pose aucune difficulté en raison de la possibilité pour l'acheteur public du recours aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. En revanche, depuis l'abrogation de l'article 30 I. 10° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le code de la commande publique ne prévoit aucun dispositif permettant à un acheteur public d'acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables des véhicules d'occasion de plus de 40 000 euros hors taxe (dont les gros véhicules utilitaires ou véhicule outils). Or pour le marché des biens d'occasion, la mise en concurrence est impossible ou manifestement inutile puisqu'il s'agit d'acquérir un bien sans réelle équivalence en raison de son état d'occasion. De plus, ces biens ne peuvent être mis à la vente qu'à brefs délais, l'acheteur profitant de l'aubaine d'un prix très intéressant. Le marché des véhicules d'occasion est, pour les collectivités locales, un moyen très efficace pour réaliser des économies substantielles. Au regard du prix du neuf, seul le prix d'occasion permet l'acquisition de certaines catégories de véhicules. Ceci valant d'ailleurs pour tous les biens entrant dans le champ des marchés de fourniture. Elle lui demande si le Gouvernement entend adapter la législation pour permettre aux acheteurs publics de bénéficier des avantages du marché d'occasion pour les biens dont la valeur excède 40 000 euros hors taxe.

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Timeline

  1. 30 January 2024

    Question

    Source: dateQuestion

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