France · Question · Question écrite
14698
Question 14698 — mer et littoral
Introduced
30 January 2024
Last action
30 January 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
30 January 2024
Summary
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les petites communes pour remplir leurs obligations relatives à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). La loi SRU du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d'un minimum de logements sociaux. Ce dispositif s'accompagne, le cas échéant, de sanctions si ce quota n'était pas respecté. Dans ce contexte, certaines villes de la 7e circonscription de l'Hérault peinent à remplir leurs obligations : pour la période 2020-2021-2022, Marseillan, Agde, Vias ou encore Florensac étaient en situation de carence, dont les conséquences pèsent lourdement sur le budget de la ville. La carence de production de logements sociaux sur la commune de Marseillan a ainsi entraîné un prélèvement annuel de 394 944 euros en 2020. Situées en zone littorale et touristique, il est difficile pour elles de construire des logements sociaux supplémentaires. Certaines communes invoquent les contraintes croissantes qui les entravent dans la construction de logements sociaux. Entre les zones environnementales, les zones inondables et la protection des zones agricoles, les municipalités font face à des difficultés à répondre à leur simple besoin en surface habitable. Il lui demande quand seront véritablement prises en compte les spécificités des communes littorales dont la situation géographique rend particulièrement complexe l'application de la loi SRU.
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Timeline
30 January 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Aurélien Lopez-Liguori · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE14698
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- france · QANR5L16QE14698 · source updated 30 January 2024