Question 14702 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Éric Michoux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage de l'ensemble des acteurs du secteur privé non lucratif, comme prévu par la loi de finances pour 2026. Cette mesure conduit à une augmentation des charges équivalente à 0,68 % de la masse salariale pour ces structures, dans un contexte financier déjà particulièrement contraint. En effet, les établissements du secteur médico-social font face à une progression limitée de leurs dotations, estimée en moyenne à 0,93 %, alors même que l'inflation prévisionnelle s'établit autour de 1,4 %. Cette évolution fiscale apparaît difficilement soutenable pour des structures dont le modèle repose sur une gestion désintéressée et l'absence de but lucratif. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de forte tension budgétaire, accentuée par le niveau de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les premières estimations réalisées par les acteurs du secteur font état d'un impact financier global de l'ordre de 35 millions d'euros, ce qui représente une charge significative pour des structures non lucratives déjà fragilisées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour revoir l'assujettissement à la taxe d'apprentissage.

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1. 28 April 2026

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  text · FR · 28 April 2026

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