Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

14716

Question 14716 — communes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

11 April 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 April 2018

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions financières liées au développement des communes nouvelles. La circulaire du 16 mars 2018 du ministère de l'intérieur portant sur le développement des communes nouvelles indique les mesures qui permettent d'inciter les communes à fusionner. Ces dispositions permettent notamment de stabiliser la dotation globale de fonctionnement pour les nouvelles communes de moins de 15 000 habitants et dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 par : une dotation forfaitaire au moins égale à la somme des dotations forfaitaires des communes fusionnées l'année précédant leur fusion, un bonus de dotation forfaitaire de 5 %, une dotations de péréquation au moins égale à la somme des dotations des communes fusionnées l'année précédant leur fusion. Toutefois, en raison des élections municipales prévues en mars 2020, aucune nouvelle commune ne pourra être créée dans les 12 mois qui précèdent cette échéance conformément à l'article 7 de la loi 90-1103 du 11 décembre 1990. Par ailleurs, pour des raisons budgétaires et comptables, il semblerait qu'une nouvelle commune résultant d'une fusion de communes existantes ne puisse être créée au-delà du 1er janvier 2019 et ce jusqu'au 31 décembre 2020. Aussi au regard de ces éléments, et afin d'apporter aux futurs candidats aux municipales toute l'information nécessaire avant la campagne qui va s'engager dans quelques mois, il souhaite savoir si les dispositions d'incitation à la création de nouvelles communes par fusion de communes existantes se poursuivra après les élections municipales 2020 et dans l'affirmative quelles en seraient les dispositions.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 11 April 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 11 April 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.