Question 14729 — prestations familiales

Summary

M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la multiplication des saisines du Défenseur des droits concernant des cas du refus d'attribution du congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant au bénéfice de la personne en couple avec le père de l'enfant depuis juillet 2023. Dans le guide « Le respect des droits des familles et futures familles LGBT+ » publié le 23 janvier 2023 dans le cadre du Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT précise que la position du Défenseur des droits de 2020, de la direction de la sécurité sociale et de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ont confirmé que la personne en couple avec le père a le droit de bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. En cas de refus de la caisse d'assurance maladie (CPAM), l'intéressé peut saisir une commission de recours amiable. En cas de rejet de la demande, il est également possible d'engager une procédure auprès du tribunal judiciaire. M. le député rappelle que la période des 1 000 premiers jours de la vie d'un enfant constitue un moment crucial pour répondre aux besoins essentiels de l'enfant et prévenir des inégalités qui se forment dès le plus jeune âge. À ce titre, le congé dit de paternité et d'accueil de l'enfant est un dispositif de soutien essentiel aux familles en permettant une plus grande participation du second parent à l'éducation de l'enfant, ce qui produit des effets positifs indéniables sur son développement. Le modèle de famille, le sexe du second parent ou le mode de conception de l'enfant ne doivent pas être source d'inégalité en matière de protection de l'enfant. C'est pourquoi le Gouvernement est pleinement engagé pour prendre en compte la diversité des familles sur tout le territoire dans le cadre de l'élaboration et l'implémentation des politiques familiales. Dans ce contexte, il lui demande si elle va publier une circulaire rappelant le droit de toute personne en couple avec le père de l'enfant de bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les mêmes conditions que celles prévues pour toute personne en couple avec la mère de l'enfant en application de l'article L. 1225-35 du code du travail.

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1. 30 January 2024

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