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France · Question · Question écrite

14730

Question 14730 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

11 April 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

11 April 2018

Labour

Summary

M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur le phénomène du jobbing . Les plateformes mettant en relation des particuliers pour des prestations diverses (bricolage, jardinage, aide à la personne) moyennant rémunération se multiplient. À cet égard, plusieurs questions se posent, en particulier celle de l'éventuelle concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels. À l'heure actuelle, les contrôles apparaissent comme étant insuffisants, la majorité des plateformes ne vérifiant pas que les prestataires soient effectivement déclarés au registre des entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures telles qu'une modification de la loi, ou une augmentation des contrôles sont à l'étude pour maîtriser ce phénomène.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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