France · Question · Question écrite
14730
Question 14730 — emploi et activité
Introduced
11 April 2018
Last action
11 April 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
11 April 2018
Summary
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre du travail sur le phénomène du jobbing . Les plateformes mettant en relation des particuliers pour des prestations diverses (bricolage, jardinage, aide à la personne) moyennant rémunération se multiplient. À cet égard, plusieurs questions se posent, en particulier celle de l'éventuelle concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels. À l'heure actuelle, les contrôles apparaissent comme étant insuffisants, la majorité des plateformes ne vérifiant pas que les prestataires soient effectivement déclarés au registre des entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures telles qu'une modification de la loi, ou une augmentation des contrôles sont à l'étude pour maîtriser ce phénomène.
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Timeline
11 April 2018
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 11 April 2018
Question
text · FR · 11 April 2018
Sponsors
- Damien Pichereau · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE14730
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE14730
- france · QANR5L15QE14730 · source updated 11 April 2018